petit historique de mes démêlés avec Mr et Mme DURAND au sujet de la haie mitoyenne

la haie mitoyenne ...

1996-2003 la haie mitoyenne est taillée régulièrement à 2m

depuis 2003 : la hauteur dépasse trois mètres par endroit et cache le soleil

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plusieurs demandes verbales et écrites sans succès...

appel au conciliateur de justice

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1er constat d'accord octobre 2006: la haie est taillée

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2006-2009 plus aucune taille...

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plusieurs demandes verbales sans succès...

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nouvelle démarche amiable :

Février 2009 : second constat d'accord et "engagement
écrit de tailler au moins une fois par an"

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hélas, rien ne se passe...

nouvelles demandes,

mais toujours rien...

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courrier au tribunal d'instance :

décision du tribunal d'instance juin 2009 :
la haie est enfin taillée en juillet

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depuis, plus rien ...

une pétition a pourtant été depuis signée par plusieurs voisins (Aout 2012)

nous sommes bientôt en Mai 2013...

que faire ??? copie du courrier adressé en 2013

Monsieur(décédé en 2014) et Mme DURAND (Taille-haies Jardinage Circuit 81 Av.Jean-Jaurès Saint-Juéry)

-malgré plusieurs demandes verbales et écrites depuis 2003
-malgré un premier constat d'accord du 12 Octobre 2006 auprès du conciliateur de justice
-malgré un second constat d'accord du 2 Février 2009
-malgré la décision du juge d'instance du 24 Juin 2009 enregistré au greffe du tribunal sous le n° 14/2009
-malgré une pétition de plusieurs voisins transmise le 21 Août 2012

vous ne respectez toujours pas votre engagement de ramener la hauteur de la haie mitoyenne à 2m au moins une fois par an; ainsi, la dernière taille remonte à Juillet 2009. J'ai donc pris contact cette semaine avec Me Merle-Beral huissier de justice afin de faire établir prochainement un constat de non-respect de vos engagements. Ce constat fera foi auprès du tribunal pour établir et fixer le montant du préjudice que je subis, et déterminer le versement d'une astreinte par jour de retard à partir d'une date fixée.

Je vous prie de croire que je ne souhaite vraiment pas en arriver à cette extrémité, mais vous conviendrez que depuis dix années, j'ai tout fait pour essayer de régler les choses à l'amiable. je vous demande donc une dernière fois de tailler la haie en mitoyenneté de ma propriété, et de la ramener à une hauteur de 2m sur toute la longueur mitoyenne

meilleures salutations le 10 mai 2013

R.Ramackers 4 rue E.Mora 81160 Saint-Juéry

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voir la depêche du 17 Mai 2013 :

http://www.ladepeche.fr/article/2013/05/17/1628338

suite à la parution de l'article, la haie est enfin taillée à une hauteur d'environ 2,50m...

décès de Mr Durand fin 2014

depuis, le fils de Mme Durand est passé une fois l'an environ pour entretenir le jardin, et tailler la haie à une hauteur acceptable jusqu'en 2021...

mais plus rien ensuite,la haie recommence à pousser, et les ronces passent à travers le grillage...
la prochaine démarche sera un dépot de plainte

(à suivre)